En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal, que l'état de santé de Mme C a nécessité l'assistance d'une tierce personne à raison de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, la commune de Beines, représentée par Me Ferraris, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement

L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.

définitif d’experts du 4 avril 2023 exclut toute responsabilité du centre hospitalier, de sorte que sa participation à cette expertise complémentaire est dépourvue d’utilité.

Pour la période post-consolidation, les experts ont retenu que l'état de Mme C nécessitait à titre viager une assistance, essentiellement apportée par son mari, de 2 heures par semaine.

Vu : - l'ordonnance du 15 mai 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prescrit une expertise et a désigné comme expert M.

Quant à l’assistance par tierce personne : Il résulte de l’instruction que M.

A..., le rapport d’expertise précise que l’assistance d’une tierce personne pour aides aux activités quotidienne est évaluée à hauteur de trois heures par jour, sept jours sur sept.

F... en qualité d’expert ; - le rapport d’expertise établi par le docteur F... et déposé au greffe du tribunal le 9 juin 2023 ; - l’ordonnance du 29 juin 2023 par laquelle le président du tribunal

, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties

protestations et réserves d'usage ; 3°) à titre subsidiaire, de préciser la mission de l'expert ; 4°) de mettre à la charge de Mme A H les frais d'expertise ; 5°) de rejeter tout autre demande ;

B A, expert, aux fins de mener une expertise afin de constater et de décrire l'ensemble des désordres affectant les travaux d'extension, de réhabilitation et de rénovation du Centre de Formation Multimétiers

publique hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentées par Me Deguitre, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise, sous leur plus expresses

Article 5 : Les frais de l'expertise, d'un montant total de 2 000 euros, sont mis à la charge définitive de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

G sollicite, d'une part, le remboursement de frais d'assistance d'un ergothérapeute lors des opérations d'expertise, à hauteur de 3 094,68 euros.

Il résulte de l'instruction qu'aucun besoin en assistance par une tierce personne à titre permanent n'a été retenu par l'expert.

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le requérant subit un préjudice esthétique permanent qui correspond à une lésion cicatricielle thoracique, évalué par l'expert judiciaire

Par une ordonnance du 19 février 2019, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur C, en qualité d'experte.

Par ailleurs, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence

Quant à l'assistance temporaire par tierce personne : 15.