la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer sans délai

B..., agent titulaire de la fonction publique hospitalière, exerce, au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, en qualité d’infirmier anesthésiste diplômé d’État, depuis le 2 novembre

Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas de dépassement de la durée légale du temps de travail annuel fixé à 1 607 heures, de sorte que le moyen doit être écarté. 7.

et, par suite, le moyen tiré du dépassement de ce seuil serait inopérant.

Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas de dépassement de la durée légale du temps de travail annuel fixé à 1 607 heures, de sorte que le moyen doit être écarté. 7.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 juillet 2025 à 15h00 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, juge des référés ; - les observations de Me Iochum, pour les sociétés Muller TP et NGE

Subsidiairement, de réduire la décision à de juste proportion ; 3°) D'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui restituer son permis de conduire ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai

dans le délai de recours contentieux et le référé suspension dans le délai prescrit par l’article L. 600-3 du même code ; - la condition d’urgence est présumée en application de l’article L. 600-3 du

Le département de Maine-et-Loire a produit un nouveau mémoire enregistré le 13 janvier 2026 à 18h50 qui a été communiqué.

titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de

Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°.

cessation des nuisances sonores qu'ils estiment subir du fait de l'installation d'une pompe à chaleur par cette commune, d'autre part, d'enjoindre à la commune de faire cesser ces nuisances sonores dans un délai

En outre, aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'environnement : " Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de

10 % ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; / 3° Au titre d'infirmités résultant

Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; /

août 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a mise en demeure, sous peine de mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement : - de faire réaliser dans un délai

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

région Centre-Val de Loire et les comptes rendus financiers des subventions obtenues au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) d'enjoindre à l'OGEC Saint Louis de lui communiquer ces documents dans un délai

de calcul de la prime de laboratoire en vigueur en 2020 et en conséquence de lui verser les sommes de 2 157,93 euros, au titre de l'année 2020 et de 4 112,45 euros, au titre de l'année 2021, dans un délai

de calcul de la prime de laboratoire en vigueur en 2020 et en conséquence de lui verser les sommes de 2 113,28 euros, au titre de l'année 2020 et de 4 593,68 euros, au titre de l'année 2021, dans un délai