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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301737_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état des bâtiments, appartenant à la SCI Evolution, cadastrés I 205 et I 206 sis rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302092_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Elle soutient que l'immeuble situé 5 rue Thoumayne à Nîmes (30000), cadastré section EY n° 0859 à Nîmes (30000) et appartenant à Mme C A, présente un risque pour la sécurité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2305182_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Pasteur et de la rue du Carillon à Luisant, cadastré section AE n° 226.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211079_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

M I demeurant 21 rue des Mesanges à Arnage (72230), - M. A L demeurant 1 place du Requiert au Croisic, - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203495_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il soutient que l'immeuble situé 41 rue de la Cavalerie, section cadastrée 129 DW 267 à Sorgues et appartenant à M. C A et à M. B D présente un risque pour la sécurité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203533_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le maire de Saumane-De-Vaucluse fait valoir que l'immeuble situé 35 rue des Fontaines, section cadastrée C158 ET C159 à Saumane-De-Vaucluse et appartenant à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2202869_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

, la commune de Marseille demande à la juge des référés, de nommer un expert avec mission de décrire et examiner les immeubles situés sur les parcelles suivantes : - parcelle cadastrée n°124 au 34, rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300714_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Elle soutient que l'immeuble situé 24 rue Mandajors, section cadastrée CB0529 à Alès (30100) et appartenant à Mme D A, présente un risque pour la sécurité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502727_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

I K, exerçant 92 rue Saint Jacques à Marseille (13006), M. L F, exerçant 12 avenue Georges Risier à Allauch (13190), M. D A, exerçant 63 rue Paul Langevin à Marseille (13013) et M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105399_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

terrasse ouverte et, d'autre part, interdit la circulation des véhicules, à l'exception des riverains, rue de la Hardt pendant la même tranche horaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203299_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le maire de Cavillargues fait valoir que l'immeuble situé rue Vieille, section cadastrée E238 et E239 à Cavillargues et appartenant à M. A B, présente un risque pour la sécurité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203300_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il soutient que l'immeuble situé rue de la Placette, section cadastrée E118, E119 et E120 à Cavillargues et appartenant à Mme D B présente un risque pour la sécurité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203301_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le maire de Cavillargues fait valoir que l'immeuble situé rue du Portalet, section cadastrée E95 à Cavillargues et appartenant à M. B A, présente un risque pour la sécurité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203302_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le maire de Cavillargues fait valoir que l'immeuble situé rue Vieille, section cadastrée E93 et E92 à Cavillargues et appartenant à M. B A, présente un risque pour la sécurité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203322_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il soutient que l'immeuble situé rue de l'Aparand, section cadastrée section AB-96, AB-97 et AB-285 à Faucon et appartenant à Mme C D présente un risque pour la sécurité publique.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2202570_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il soutient qu'il ne résidait plus au 21 rue Molina à Saint -Etienne ayant déménagé à Caen.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102627_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ". 3.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2121645_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

19 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison d'un logement sis 94, rue

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2105886_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

B exploite un bar-restaurant situé 34 rue Vouillé dans le 15ème arrondissement de Paris. Le 10 novembre 2020, M.

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2102583_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

E et Mme G ont signé, le 23 avril 2018, un bail d'habitation principale relatif à un appartement situé au 21 rue Marceau à Morsang-sur-Orge. M.

Source officielle

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SARL CARROSSERIE RUET

SIREN 393975040Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

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SARL SEDENT & RUETTE

SIREN 898793773Greffe du Tribunal de Commerce de douai

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MAISON RUET SAS

SIREN 412573735Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

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DE LA RUETTIERE

SIREN 106683147Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

01/07/2026

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