Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme que demande la commune de Thonon-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de lui verser directement cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 18.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.

C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le manquement à l'obligation d'information prévue à l'article L. 223-3 précité du code de la route ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre des retraits

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

. 631-18 du code de la construction et de l’habitation ; - et elle méconnaît les dispositions de l’article R. 631-12 du code de la construction et de l’habitation.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

eau potable, en méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et de l’article C.2.1 des dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain.

Connin, conseiller, en application des dispositions combinées des articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B..., représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle