Les requérants soutiennent que la circonstance que la société EFI a acquis des participations majoritaires dans le capital de ces deux filiales moins de dix ans après leur création leur permet de bénéficier

motif que le traitement dont elle bénéficie depuis la fin de l'année 2020, l'Ocrevus, n'est pas disponible dans son pays d'origine, comme l'attesterait un courrier électronique du 5 août 2022 de la filiale

Considérant ce qui suit : La société Ragni Holding a sollicité pour le compte de sa filiale, la société par actions simplifiée Ragni, spécialisée dans la fabrication d’éclairage public, le bénéfice

La A, qui a pour principale activité l'animation de ses filiales et une activité financière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2017 et 2018.

Justificatifs des liens personnels et familiaux en France : -liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant

du même groupement topographique quand bien même ces locaux disposent d'un accès et d'un parking distinct, et y seraient exercées les activités administratives et de direction de l'ensemble de ses filiales

Elle soutient que : - l'administration a rejeté la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de la SCI La Savagière, qui était sa filiale, d'un montant de 9 347 euros en estimant

véhicules motorisés, d'acquisition, gestion, cession de tous biens et droits immobiliers, de valeurs mobilières, droits sociaux et patrimoines, toutes assistances, prestations de service notamment aux filiales

société holding animatrice de groupe, qui n'est pas expressément exclue du bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts, en proposant à ses filiales

La société Groupe Fiminco fait valoir que ces dépenses ont été engagées à l'occasion de la participation de sa filiale, en sa qualité de professionnelle de l'immobilier, aux salons immobiliers annuels

société Groupe Ssentif, qui, comme il l'a été précisé au point 1, a comme activité principale la prise de participation dans des sociétés et exerce une activité de prestation de service auprès de ses filiales

ensemble immobilier dont elle est propriétaire aux 18 rue de la Ferme Saint Ladre et 4 rue de Moimont à Saint-Witz (95) à la société Saint-Witz Logistique qui le sous-loue à la société SRP Logistique, filiale

Mme A, qui avait été recrutée par la société Cdiscount.com le 2 novembre 2020 par contrat à durée déterminée, a conclu un contrat à durée indéterminée le 3 août 2021 avec la société Maas, autre filiale

SASU PGI France Holdings exerce une activité de détention, prise et gestion de participations dans le capital de sociétés, groupements ou entités juridiques, constitution, gestion et contrôle des filiales

intégré, a déposé, le 16 octobre 2020, une demande de restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses d'innovation d'un montant de 35 840 euros relatif aux dépenses engagées en 2019 par l'une de ses filiales

) Centaur Holding France 1 en sa qualité de société mère de la société Marineland a sollicité le 26 octobre 2022 le remboursement du crédit d’impôt recherche d’un montant de 94.400 € réalisé par sa filiale

l'intéressé ayant exercé pendant plusieurs années en qualité d'infirmier avec interruption des fonctions médicales, et ayant justifié d'une pratique de la gériatrie ne couvrant pas l'ensemble de la filiale

A exerçait, à la date de la décision attaquée, la direction de la filiale qatarie de la compagnie d'assurance française Axa à Dubaï.

professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales

que cette assistance porte uniquement sur la comptabilité, la finance et la gestion et qu'elle ne bénéficie pas exclusivement à la société Café du Port puisqu'elle s'exerce également auprès de ses filiales