A..., représentée par Me Sebbar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l’État

Toutefois, le centre hospitalier a refusé de faire droit à la demande de la requérante par la décision contestée du 18 novembre 2022. 2.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B A, représenté par Me Fall, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

B..., représenté par Me Salim Ben Hamidane, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : A titre principal

pour demandeurs d’asile.

a révélé qu'elle avait introduit une première demande d'asile en Croatie le 27 juin 2023 (N°EURODAC : HR12300312473U).

Par suite, il ne peut être fait droit à la demande d'indemnisation à hauteur de 50 000 euros présentée à titre principal par la société requérante. 10.

, de sorte que l’enregistrement d’une telle demande donne lieu à la délivrance d’un récépissé autorisant le maintien sur le territoire le temps de l’exercice de la demande, que l’absence d’enregistrement

La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ". 3.

B demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 2.

Il soutient que : - la sortie des personnes en présence indue présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs

B C A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié sa sortie du

D..., représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet

C..., représenté par Me Namigohar demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, et un mémoire en réplique enregistré le 12 mars 2025, la société SBS, représentée par Me Benabdessadok, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2022, Mme G F, représentée par Me Saint-Martin, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la jonction avec l'affaire enregistrée au tribunal

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, la société SMJM Bois demande au juge des référés de prononcer sa mise hors de cause.