d'asile majorée 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

A, présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Dès lors que le préfet d’Indre-et-Loire n’a pas répondu à la demande de communication des motifs des décisions implicites de refus en litige, celles-ci sont entachées d’un défaut de motivation. 7.

de travaux publics de l'Ouest (ETPO), SOGEA Atlantique BTP et Botte Fondations, représentées par Me Oger, demandent au tribunal : 1°) de condamner Nantes métropole à leur verser la somme de 317 296, 75

et de ses enfants ; 4°) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher le versement à son avocate de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du

et de ses enfants ; 4°) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher le versement à son avocate de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du

et de ses enfants ; 4°) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher le versement à son avocate de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du

de la loi du 10 juillet 1991.

sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte fixée à 75 euros par jour

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer ce titre de séjour à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 615 du 5 novembre 1943 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n

de la loi du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de son conseil à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

-1 de la loi du 30 juillet 1991.

D A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a

En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé, pour le préfet et par délégation, par Mme E D, directrice des migrations et l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique.

et de ses enfants ; 4°) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher le versement à son avocate de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'y procéder dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.