retenues mensuelles prévues par la CAF ont été effectuées arbitrairement et sans son accord ; - son absence du territoire français pour une période supérieure à trois mois était indépendante de sa volonté

. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. () ". 4.

B A, représenté par Me Boiteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie

B E, représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier 2022 et 13 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Arin, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2021 et le 29 novembre 2021, l’association pour une maison d'accueil en milieu rural pour personnes âgées (AMMRA), représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juin 2022 et 5 février 2024, la SCI Move représentée par Me Dunyach, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Skander, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme E D, représentée par Me Bidois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de l'Aude

A B, représenté par Me Bidois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 janvier 2024 et le 5 mars 2025, Mme F G née E et Mme C D née G, représentées par Me Bazin Clauzade, demandent au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

B D, Mme C G épouse D et Mme F D, représentés par Me Chaumette, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 24 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Malabre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 9 février 2024 par laquelle le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 30 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

B, représenté par Me Tuyaa Boustugue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet

B... épouse A..., représentés par Me Badji Ouali, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable

A..., représentés par Me N’Gary Ba, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur

D..., agissant en tant que représentante légale de la mineure E..., représentée par Me Aras, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 13 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des

A F, représenté par Me Coralie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 3F " du 26 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a suspendu la validité de son permis de