Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

l'indemnisation sollicitée soit ramenée à de plus justes proportions, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Bourdic versera à la SAS Terra Loti la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A le 10 février 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025 M.

A une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

de l'article 3 des dispositions générales du PLU, constitue un réel obstacle à ce qu'elle puisse être regardée comme répondant aux exigences de la défense contre l'incendie.

Aux termes de l’article R. 779-4 du même code : « Les parties sont convoquées à l’audience sans délai et par tous moyens ».

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative : " () Les décisions attaquées sont produites par l'administration. () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.