La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme G épouse F a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 19 mars 2024.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 28 janvier 2025, soit jusqu'au 11 mars 2025, pour

La SARL (société à responsabilité limitée) 2C Blagnac exerce une activité de restauration traditionnelle, située à Blagnac (Haute-Garonne).

La SARL (société à responsabilité limitée) Le Pyla exerce une activité de restauration traditionnelle, située à Aucamville (Haute-Garonne).

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

La SAS Alternative électrique exploite une centrale hydroélectrique sur le canal latéral de la Garonne, sur le territoire de la commune de Lespinasse en vertu d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne

La SARL (société à responsabilité limitée) 2C exerce une activité de restauration traditionnelle située à Labège (Haute-Garonne).

Le 17 juin 2021, Mme C a déposé une demande de CMI portant la mention " stationnement " auprès de la MDPH de la Haute-Garonne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le conseil départemental de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

le 29 janvier 2024, Mme A C épouse B représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête de Mme D a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un courrier du 11 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne les a informés de la fin de cette prise en charge à l'issue d'un délai de quinze jours.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de maintenir leur prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence, sous astreinte de 150

La requête a été communiquée au préfet de Tarn-et-Garonne qui n’a pas produit d’observations.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.