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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1427338_20250922
22 septembre 2025
Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_1427463_20250922
ORTA_1427519_20250918
18 septembre 2025
ORTA_1427558_20250918
ORTA_1427562_20250918
ORTA_1427569_20250918
ORTA_1427580_20250922
ORTA_1427692_20250922
ORTA_1427801_20250922
ORTA_1427897_20250922
ORTA_1428383_20250922
ORTA_2520377_20250924
24 septembre 2025
Le président du tribunal, Signé Jean-Pierre Dussuet
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510001_20251210
10 décembre 2025
B... saisit le tribunal afin de contester le rapport hiérarchique du 10 juillet 2025 de la commune d’Oullins-Pierre-Bénite (69) établi à son encontre.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2502441_20251208
8 décembre 2025
Il présente des signes manifestes de dégradation, tels qu’un mur de façade en partie absent, un linteau de pierre de la porte d’entrée fendu, une porte d’entrée et des volets en très mauvais état, des
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601798_20260313
13 mars 2026
zone qui concentre des activités professionnelles, notamment la cité du vin, une société et un bar/restaurant, lesquelles sont fortement perturbées par cette occupation illicite ; enfin, de grosses pierres
R222-13 (JU 1)
DTA_2500296_20251022
22 octobre 2025
A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune de Saint-Pierre à raison de la
DTA_2311056_20231222
22 décembre 2023
de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble qui présente des désordres menaçant la sécurité publique et celle de ses occupants, M. et Mme B, situé 23 rue Pierre
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2311127_20231020
20 octobre 2023
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Pierre, représentant M.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2304000_20240105
5 janvier 2024
Pierre-Henri Coulon et Jonathan C un permis de construire un bâti composé de deux logements et deux garages et valant permis de démolir des garages existants sur un terrain cadastré C 111, 451, 452 ;
DTA_2301091_20230623
23 juin 2023
Elle soutient que des pierres chutent régulièrement dans la cour des voisins, utilisée comme parking et terrasse, qu'un moellon est tombé récemment, endommageant leur voiture et que des craquements inquiétants
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