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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2214506_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211854_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : 4.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2214408_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par une décision implicite née le 12 juillet 2022, dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2204569_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. C : 11. En premier lieu, M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2403254_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si l’intéressé a formé un recours gracieux contre cette décision par un courrier du 11 avril 2024, reçu le 18 avril 2024, il est constant qu’il n’a pas formé de recours contre cette décision dans le délai

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402094_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en ce que le préfet n'a pas examiné sa situation.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2407297_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Dans le cas contraire, l'aide juridictionnelle peut être demandée lors de l'introduction du recours, exercé dans le délai.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501310_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2502838_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ".

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2301137_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L'intéressé a contesté cet arrêté par un recours enregistré le 15 mars 2023 devant le tribunal de céans. Le 10 avril 2023, M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204187_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il a sollicité le 16 décembre 2021 la délivrance d'un visa de long séjour dit de retour auprès des autorités consulaires françaises à Annaba et Constantine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504107_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

voies de recours, dans la notification de la décision ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404764_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 22 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Mexico (E...) refusant à Mme D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300241_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

à compter de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures de nature à permettre son retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300349_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à compter de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures de nature à permettre son retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201993_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

exercé un recours administratif auprès de Pôle emploi dans les conditions qu'elles prévoient.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602626_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602645_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605221_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605547_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.

Source officielle

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