Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

47 du code civil ».

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 303 du code de procédure civile : " L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ".

B la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Premièrement, aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté

C A doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

À ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs

En second lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

2019-301 du 19 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le code

302 septies A du code général des impôts; (…) » Il ressort par ailleurs du I de l’article 302 septies A du code général des impôts applicable de 2017 à 2019 que la limite de trois mois ne concerne pas

47 du code civil ainsi que les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code

Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique