. / () / Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement d'enregistrements illicites ".

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'accorder le concours de la force publique pour mettre fin à l'occupation illicite

huit mois d’emprisonnement, avec maintien en détention et révocation partielle du sursis probatoire à hauteur de six mois, prononcée par le tribunal correctionnel de Nevers le 24 mai 2024, pour usage illicite

ou ne sont pas fiables », et qu’il existait un risque « de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

A, qui ne démontre pas poursuivre des études ou avoir validé son cursus antérieur, a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales entre mai 2019 et avril 2022 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants

30 mai 2025 au double motif qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités illicites

par deux circonstances, par un jugement du 15 avril 2022 du tribunal pour enfant de E à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants, usage illicite

’autre part, le 28 avril 2005, le 4 janvier 2006 et le 20 avril 2006 par le tribunal correctionnel de Saverne à deux mois, un mois et trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’usage illicite

de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / () / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite

de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / () / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite

exécutoire émis à l'encontre de la société Rennaise de Restauration serait contraire au principe de loyauté des relations contractuelles, dès lors que le contrat de concession litigieux n'est pas illicite

Par décision du 15 mai 2019, la directrice des ressources humaines de l'ANSES lui a notifié son licenciement pour faute, sans préavis ni indemnité, au motif d'un cumul illicite d'activité.

par des différences de moyens affectés au marché ; à la supposer établie, l’illégalité alléguée a trait à l’application des règles de passation et de mise en concurrence et ne confère pas un contenu illicite

Par suite, le moyen tiré de l’absence d’agissement illicite dans la diffusion d’annonces sans information de la performance énergétique du bien concerné doit être écarté.

autorisée de stupéfiants, puis le 16 août 2019, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, usage illicite

juge d'application des peines du tribunal de Strasbourg le 23 avril 2024 pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, rébellion et usage illicite

Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la

Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la

Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.