B et à Mme A de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I... nés respectivement les 19 mars 2009, 10 mars 2010, 20 avril 2011, 20 août 2012 et 26 septembre 2015, ainsi que C..., L... et G...

En vertu de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des

Un rendez-vous lui a été fixé au 24 juin 2026, soit un délai de 203 jours. Par sa requête, M.

d'opérateur au CTA-CODIS ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2020 et le 15 mars 2021, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

à l'article 293 B du même code en matière de TVA.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 24 décembre 2019, le préfet de la Haute-Vienne, se fondant en particulier sur la circonstance que la présence de M.

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Celle-ci a été exécutée le 6 août 2019. M. A est revenu sur le territoire le 31 décembre 2019.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". 5.

2°) de mettre à la charge du département de la Sarthe le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Immobilier, société de personnes relevant de l’article 8 du code général des impôts, dont ils détiennent la totalité des parts, et venaient s’ajouter au débit du compte courant d’associé dont M.