Par une lettre en date du 19 décembre 2022, Mme B a sollicité de la CAF une remise de sa dette à laquelle a été jointe une copie d'un mail rédigé par un tiers attestant de sommes remboursées sur le

A, en se bornant à indiquer que " d'octobre 2022 à février 2024, la CAF a arrêté son RSA et ne lui a pas donné ", " qu'il a contacté la CAF par lettre et e-mail et qu'il lui a tout expliqué mais qu'il

A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Yonne concernant une contrainte ayant pour objet le recouvrement d’une dette de prime d’activité de 2 175,84

) à compter du 1er janvier 2017, à la suite du transfert de cette compétence dévolue antérieurement aux communes de cet établissement public de coopération intercommunale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la CAF du Finistère conclut au rejet de la requête.

, enregistrés les 22 mars et 20 avril 2021, les 7 juin et 8 octobre 2022, Mme B C conteste, d'une part, la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF

pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. (…) ». 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, et une pièce, enregistrée le 26 juin 2024, la CAF des Hauts-de-Seine demande à être mise hors de cause.

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la CAF et l'étendue du litige : 2.

Ainsi qu'il vient d'être exposé, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi.

tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie

tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie

Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Fait à Caen, le 16 février 2024. La présidente Signé H.

Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Fait à Caen, le 16 mai 2024. La présidente SIGNÉ H.

Article 3 : L’expertise sera réalisée au contradictoire de Mme B... et du centre hospitalier universitaire de Caen.

du Nord avant que le comité d'étude des cas présumés frauduleux n'ait examiné sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, la CAF du Doubs conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 avril 2025 et le 19 juin 2025, le directeur général de la CAF de Paris conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés le 23 mai 2022 et 2 septembre 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Faute pour les requérants, qui ont produit en réponse à cette lettre copie de la requête d'appel contre l'ordonnance du tribunal n° 2502112 du 29 juillet 2025 mais non copie de la notification du nouveau