obstacles ; - l’arrêté ne respecte pas l’exigence de motivation prévue par l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - au cours de sa position de congé pour invalidité

Sur les débours de la CPAM : En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la pension d'invalidité : 22.

du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un congé pour invalidité

A perçoit une pension d'invalidité, il résulte de l'instruction que le médecin conseil a estimé que son état d'invalidité réduisait de 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain, justifiant son classement

C soutient que : - la décision attaquée est entachée par l'incompétence de son auteur ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le versement du congé pour invalidité

C soutient que : - la décision attaquée est entachée par l'incompétence de son auteur ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le versement du congé pour invalidité

C soutient que : - la décision attaquée est entachée par l'incompétence de son auteur ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le versement du congé pour invalidité

C soutient que : - la décision attaquée est entachée par l'incompétence de son auteur ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le versement du congé pour invalidité

la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées

d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par

B... a été victime et place ce dernier en congé d’invalidité temporaire imputable au service à compter du 12 mars 2022 et jusqu'à ce qu'il ait été en état de reprendre son service.

6 septembre 2017 et le 30 avril 2018, dès lors que le jugement du 1er octobre 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 13 février 2018 l'admettant à la retraite pour invalidité

En outre, si la vision du requérant devait être contrôlée afin de prévenir l'agravation d'un glaucome au niveau de l'œil gauche, il ne résulte pas de l'instruction qu'un arrêt anticipé de son activité

l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dès lors que sa pathologie l'empêche d'exercer ses fonctions, qu'elle nécessite des soins et traitements prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant

dès lors qu'elle a été victime, les 14 et 22 octobre 2022, d'un défaut de prise en charge, à la suite de l'injection de gentalline, ayant occasionné un déficit vestibulaire unilatéral droit, qui a aggravé

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4138-58 du code de la défense : " Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que

A... a présenté une aggravation du déficit de releveurs et extenseurs au membre inférieur droit et des douleurs neuropathiques associées à des troubles du schéma de marche. M.

maladie reconnue comme imputable au service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d'invalidité

conséquences graves qu'implique la décision en cause en ce qu'elle la prive de tout emploi et de toute rémunération et en ce que dans le contexte de son édiction, cette décision a eu directement pour effet d'aggraver

à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « Pour obtenir un congé pour invalidité