Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, le GAEC Ker Morlais, représentée par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-04 du 30 mars 2022 par

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la commune des Champs-Géraux et le GAEC Thibault, représentés par Me Lahalle

ce département pour une durée de quarante-cinq jours, assortie de l'obligation de se présenter chaque semaine le mercredi et le vendredi à 11h00 au commissariat de police situé Place Mendes France à Laval

D..., représentés par Me Gallo, persistent dans leurs conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 novembre 2022 et des décisions du 7 janvier 2023 rejetant leurs recours gracieux, demandent l’

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme A B, représentée par Me Gallo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2022 et le 26 novembre 2024, la SAS Oppizi France, représentée par Me Gallo, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, la commune de Louveciennes, représentée par Me Blard et Me Gallo, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant

Garot ; Les observations de Me Basili, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

A, représenté par Me Balguy-Gallois, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024 et des pièces enregistrées le 28 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Gaillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Lassaux, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

. / Le lavage et le carénage des coques de navire s sont strictement interdits en dehors de la zone prévue à cet effet sur la zone technique de l'élévateur à bateaux. / Toute atteinte au bon état ou à

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Lassaux, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Pour justifier ces frais, Mme A soutient, d'abord, qu'il s'agit d'une détermination forfaitaire selon un prix moyen de pressing pour le lavage des blouses, estimé à un tarif unitaire de 4,50 euros à raison

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2022 et le 26 septembre 2022, la commune de La Flèche, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 novembre 2021, le 21 juillet 2022 et le 11 octobre 2023, la commune de La Flèche, agissant par sa mairesse et représentée par Me Vincent Lahalle, conclut

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jules Verne située sur la parcelle cadastrée ZB n° 274, 3 rue Laurent Lavoisier sur le territoire de la commune, d'une station-service comprenant une aire de distribution de carburants, une aire de lavage