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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU-6 semaines
DTA_2202765_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 6.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301880_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par une décision du 26 janvier 2023, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303002_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il ressort de l'arrêté attaqué qu'il faisait mention des voies et délais de recours et l'informait de la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès du chef de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208122_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été saisie du recours administratif préalable obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500168_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. / () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504679_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
, au plus tard lors de l'introduction de son recours (…) ».
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402746_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208737_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505611_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502442_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405171_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
voies de recours, dans la notification de la décision ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303237_20230829
29 août 2023
29 août 2023
que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303511_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, portant mention des voies et délais de recours, a été notifié à Mme C le 26 mars 2023 à 14 heures 39.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305133_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
français d'une durée d'un an, lui a été notifié le même jour et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305828_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, portant mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. A le 2 juin 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400231_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Et enfin aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311050_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600590_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un arrêté du 2 janvier 2026, le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par le présent recours, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515706_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette décision comportait, en outre, l'indication des voies et délais de recours.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212612_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officiellePage 99 sur 20006