Par un arrêté du 1er novembre 2024, le préfet de l'Hérault a décidé sa remise aux autorités espagnoles et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans.

des États membres prévoit que : " 1. () les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité

l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a fait interdiction de circuler

d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités allemandes ; 3°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler

Pour interdire de circulation sur le territoire français M. E...

Sur l'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans : 15.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire pour une durée de deux ans : 19.

2025 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois : 17.

A... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de 12 mois.

sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 3°) à défaut d'annuler l'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet de la Savoie de

octobre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de circulation

D... est fondé à demander l’annulation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans.

administrative, à la préfète de l’Essonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à défaut de prendre une décision expresse sur sa demande et de permettre en conséquence la délivrance d’un document de circulation

représentée par la Selarl Avoxa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté conjoint du 25 juillet 2024 des maires des communes de Maen Roch et des Portes du Coglais, portant interdiction de circulation

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur les demandes qu’elle lui a adressées le 26 août 2024 et le 4 septembre 2024 et tendant à la délivrance de documents de circulation