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611 résultats pour « (sur la première branche) protection des consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2207291_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 522-5 du code de la consommation, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, prononcer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000668_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, en vigueur à la date des décisions contestées : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001280_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par suite, la première branche du moyen doit être écartée comme non fondée. 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106131_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200723_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106605_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-5 du code de la consommation : Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100721_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007012_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

La stratégie territoriale, chiffrée dans le cadre des PCAET, doit permettre d'atteindre une production d'EnRetR d'au moins 28% de la consommation d'énergie finale de leur territoire en 2031.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300040_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté en litige est motivé par les considérations suivantes : un risque de pollution du ruisseau situé en contrebas en raison du ruissellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510424_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Les consorts E... demandent au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902558_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Il suit de là que la première branche du moyen tirée de l'illégalité de ces dispositions doit être écartée. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202146_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En premier lieu, le projet d’aménagement et de développement durables comporte une partie 8 intitulée « promouvoir une agriculture de production support d’attractivité communale ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905463_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En premier lieu, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303849_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502494_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Compiègne et de la Basse Automne (ARC) à compter du stade de l'analyse des offres ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'intégralité de cette procédure de passation ; 3°) d'enjoindre à l'ARC de se conformer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202148_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En premier lieu, le projet d’aménagement et de développement durables comporte une partie 8 intitulée « promouvoir une agriculture de production support d’attractivité communale ».

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TA

8ème chambre

DTA_2103085_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

D a réussi le concours externe d'ingénieur de recherche de 2ème classe en 2014 pour la branche expert-réseaux de télécommunications.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300443_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une décision du 5 juillet 2022, l’inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines lui

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TA

1ère Chambre

DTA_2202149_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il est notamment mentionné que la production annuelle d’eau entre 2014 et 2016 est plutôt stable et oscille entre 248 000 et 251 000 m3/an et qu’en tenant compte des projections démographiques extrapolées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909705_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Toutefois, d'une part il ressort des pièces du dossier que la surface consommée par le SCOT aura pour effet de diminuer de moitié la surface consommée antérieurement.

Source officielle

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