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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2207291_20240611
11 juin 2024
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 522-5 du code de la consommation, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, prononcer
1ère Chambre
DTA_2000668_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, en vigueur à la date des décisions contestées : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique
DTA_2001280_20220708
8 juillet 2022
Par suite, la première branche du moyen doit être écartée comme non fondée. 6.
4ème Chambre
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux
CHAMBRE 2
DTA_2200723_20260130
30 janvier 2026
Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la
6ème Chambre
DTA_2106605_20240214
14 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-5 du code de la consommation : Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne
4ème chambre
DTA_2100721_20221201
1 décembre 2022
5ème Chambre
DTA_2007012_20230206
6 février 2023
La stratégie territoriale, chiffrée dans le cadre des PCAET, doit permettre d'atteindre une production d'EnRetR d'au moins 28% de la consommation d'énergie finale de leur territoire en 2031.
1ère chambre
DTA_2300040_20251113
13 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté en litige est motivé par les considérations suivantes : un risque de pollution du ruisseau situé en contrebas en raison du ruissellement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510424_20260407
7 avril 2026
Les consorts E... demandent au tribunal d’annuler cette décision.
DTA_1902558_20230201
1 février 2023
Il suit de là que la première branche du moyen tirée de l'illégalité de ces dispositions doit être écartée. 6.
DTA_2202146_20251120
20 novembre 2025
En premier lieu, le projet d’aménagement et de développement durables comporte une partie 8 intitulée « promouvoir une agriculture de production support d’attractivité communale ».
DTA_1905463_20220729
29 juillet 2022
En premier lieu, M.
DTA_2303849_20250324
24 mars 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502494_20250804
4 août 2025
Compiègne et de la Basse Automne (ARC) à compter du stade de l'analyse des offres ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'intégralité de cette procédure de passation ; 3°) d'enjoindre à l'ARC de se conformer
DTA_2202148_20251120
8ème chambre
DTA_2103085_20230323
23 mars 2023
D a réussi le concours externe d'ingénieur de recherche de 2ème classe en 2014 pour la branche expert-réseaux de télécommunications.
7éme chambre
DTA_2300443_20260416
16 avril 2026
Par une décision du 5 juillet 2022, l’inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines lui
DTA_2202149_20251120
Il est notamment mentionné que la production annuelle d’eau entre 2014 et 2016 est plutôt stable et oscille entre 248 000 et 251 000 m3/an et qu’en tenant compte des projections démographiques extrapolées
DTA_1909705_20230220
20 février 2023
Toutefois, d'une part il ressort des pièces du dossier que la surface consommée par le SCOT aura pour effet de diminuer de moitié la surface consommée antérieurement.
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