Vu la demande de régularisation du 15 janvier 2026 et l’accusé réception de cette demande.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires : 3.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2022, le greffe du tribunal a informé Mme A B de ce que, en application des dispositions du code de l'éducation précitées, la recevabilité

Il fait valoir, s'agissant de la recevabilité de la requête, qu'il n'a jamais reçu la décision contestée.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2022, le greffe du tribunal a informé M. et Mme A de ce que, en application des dispositions du code de l'éducation précitées, la recevabilité

Par lettre du 13 février 2026, dont elle a accusé réception le 18 février 2026, Mme A... a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, la société par actions simplifiée SW Associés, prise en la personne de son président en exercice et représentée par Me Chabri

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Ainsi, la requête de Mme A... ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues par les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative citées au point 1.

B... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de la présente requête, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité desdites conclusions.

En dépit de cette demande de régularisation, dont il a accusé réception le 28 juillet 2025, M. B... n’a pas régularisé sa requête.

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions ministérielles de retrait de points du permis de conduire de M. B : 7.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments versés au dossier, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour

A, s'il s'y croit fondé, saisisse le tribunal d'une nouvelle requête satisfaisant aux règles de recevabilité rappelées aux points précédents. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme A, si elle s'y croit fondé, saisisse le tribunal d'une nouvelle requête satisfaisant aux règles de recevabilité rappelées aux points précédents.

Fait à Marseille, le 02 février 2024 Le président de la 10ème chambre, Signé J.-L.