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2e Section - 1re Chambre

DTA_2217927_20250331

31 mars 2025

La SCI Marguerite Mesnard Indivision A a été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe spéciale d'équipement, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200627_20250716

Administratif

16 juillet 2025

de taxe d'habitation et de taxe foncière comme les avis de dégrèvement sont insuffisamment motivés ; - l'avis rendu par la commission communale des impôts directs le 31 mars 2023 est irrégulier dès

Source officielle

5ème chambre

DTA_2104747_20230404

4 avril 2023

La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

2ème Chambre

DTA_2101667_20230427

27 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 4.

2ème Chambre

DTA_2002629_20221117

17 novembre 2022

A dès lors qu'il n'est pas visé par l'avis de mise en recouvrement contesté qui ne concerne que l'imposition de Mme A à la taxe sur la valeur ajoutée.

2ème Chambre

DTA_2002627_20221117

17 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu

1ère chambre

DTA_2101298_20240329

29 mars 2024

Il soutient que les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée de la période couvrant les années 2014 et 1015 sont irrecevables, la requérante ayant bénéficié d'un dégrèvement de ces impositions

2ème Chambre

DTA_2000824_20221117

17 novembre 2022

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

3ème chambre

DTA_2204500_20250214

14 février 2025

Elle soutient que : - en l'absence d'un procès-verbal pour travail dissimulé, l'article 1724 quater du code général des impôts ne pouvait être mis en œuvre ; - elle ne saurait être redevable des impositions

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110290_20231208

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

2ème chambre, JU

DTA_1906205_20230612

12 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

3ème chambre

DTA_2102144_20221107

7 novembre 2022

elle est propriétaire dès lors qu'elle n'a jamais expressément opté pour son assujettissement à la taxe, comme l'exigent les dispositions du 2° de l'article 260 du code général des impôts et que l'administration

1ère chambre

DTA_2109123_20221213

13 décembre 2022

Un avis d'imposition a été établi en vue du versement de la somme totale de 120 560 euros correspondant à la taxe locale d'équipement, la taxe départementale pour des conseils d'architecture, d'urbanisme

2ème chambre

DTA_2025200_20230403

3 avril 2023

Elle demande au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des 3e et 4e trimestres de l'année 2019, et du 1er trimestre de l'année 2020.

2ème chambre

DTA_2023947_20230403

3 avril 2023

Elle demande au tribunal le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des 3e et 4e trimestres de l'année 2018, et du 1er trimestre de l'année 2019.

3ème chambre

DTA_2204471_20250214

14 février 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Trichet Environnement ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Juge Unique 1

DTA_2402116_20250225

25 février 2025

Ils demandent la révision de la valeur locative assignée à ces locaux depuis l'année d'imposition 2014 après que leur réclamation concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties recouvrée au titre

5ème chambre

DTA_2008606_20221213

13 décembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litige 7.

Juge Unique 1

DTA_2200548_20230317

17 mars 2023

C demande la révision de la valeur locative assignée aux locaux en cause depuis l'année d'imposition 2014, sollicite la réduction des cotisations de taxes foncières et d'habitation recouvrées au titre

Juge Unique 1

DTA_2200549_20230317

17 mars 2023

C demande la révision de la valeur locative assignée aux locaux en cause depuis l'année d'imposition 2014, sollicite la réduction des cotisations de taxes foncières et d'habitation recouvrées au titre