La préfète fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.

Il soutient que : - l'urgence n'est pas démontrée, la perspective de la vente alléguée n'étant pas caractérisée au regard du document sommaire signé par M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Cette promesse prévoit que, sur accord des parties, le mur arrière des futurs cabanons qui, après rétrocession à LMH, séparera les deux propriétés, sera mitoyen.

Par suite, le moyen tiré du caractère frauduleux de la demande de permis de construire, à le supposer soulevé, du fait de l'omission de ce cabanon présent sur la parcelle et de la modification ultérieure

litige relève de la compétence de la juridiction administrative ; - leur demande est recevable ; - les constructions implantées sur leur parcelle, à savoir le surpresseur, la clôture, le portail, le cabanon

Elle soutient, outre que sa requête est recevable, que : - elle remplit les conditions fixées par l’article 268 du code général des impôts pour pouvoir bénéficier de la taxe sur la valeur ajoutée sur

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pouvait fonder le refus opposé en ce qui concerne

d'enjoindre à la société Enedis de procéder à ses frais et risques à l'enlèvement du bloc électrique et à la remise en état des lieux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir

Par suite, le moyen tiré de la fraude doit être écarté. 9.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’accord de l’architecte des bâtiments de France doit être écarté.

des précisions permettant de venir à son soutien. 9.

La commune de Menton fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'un des moyens soulevés serait

Elle fait valoir que : - l'expertise judiciaire lui est inopposable dès lors qu'elle n'a pas été convoquée aux opérations d'expertise et n'a pu participer à l'unique opération d'expertise du 8 novembre

Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière doit être écarté. 14.

Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière doit être écarté. 14.

du Surgié au titre de l’article L. 181-23 du code de l’environnement ; 2) d’enjoindre à la préfète du Lot et à la commune de Figeac de prendre toutes mesures utiles pour l’exécution du jugement à venir

(notamment levage) : vent moyen (10 minutes) = 20 m/s pendant plus de 6 heures pendant une durée de 24 heures / B pour autres opérations : vent moyen (10 minutes) = 27 m/s pendant plus de 6 heures pendant