et est affiliée à la sécurité sociale belge depuis 2013.

article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, s’applique uniquement à l’action en recouvrement des sommes versées indûment au bénéficiaire de l’allocation de logement.

de sécurité sociale auxquelles il s'applique. 11.

La société Floréale holding, qui appartient au groupe coopératif agricole et agroalimentaire Agrial, a pour objet social la branche " Légumes et fruits frais ", secteur d'activité spécialisé dans la production

La première branche du moyen tirée de l’exception d’illégalité doit donc être écartée comme manquant en fait.

Tout d'abord, si Mme D soutient que les aménagements recommandés par les puéricultrices de la protection maternelle et infantile ont été réalisés, cette branche du moyen est inopérante, la décision attaquée

Dans un premier temps, la société Prism soutient que s'agissant du critère " sécurité d'approvisionnement ", son offre a été dénaturée dès lors qu'il lui a été reproché de ne pas avoir mentionné les moyens

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 6 précité doit ainsi être écarté en toutes ses branches. 21.

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée. 6.

Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale (...) ».

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Le moyen ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les moyens dirigés uniquement contre les indus de prime exceptionnelle de fin d'année : 9.

et médico-social privé à but non lucratif, le code de justice administrative.

de la directrice des relations humaines et sociales portant sur les questions de prévention, notamment l'adaptation du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique n'est pas fondé et doit être écarté. 10.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois.

Par suite, la première branche du moyen tiré de l’insuffisance du dossier sur ces points doit être écartée.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté dans toutes ses branches. 5.

Toutefois, les requérants ne précisent pas dans le cadre de cette branche du moyen, si la sécurité des usagers va être mise en cause, au niveau des accès ou de la desserte, ni de quel risque il s'agit.