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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Etrangers urgents
DTA_2606049_20260510
10 mai 2026
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme B...
Reconduite à la frontière
DTA_2501769_20250312
12 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.
3ème Chambre
DTA_2306016_20240125
25 janvier 2024
Par un jugement n° 2104082 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a confirmé la légalité de cet arrêté.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506812_20250717
17 juillet 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est manifestement infondé. 4.
ORTA_2506922_20250721
21 juillet 2025
CH 1 JU
DTA_2302024_20231023
23 octobre 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2430923_20250507
7 mai 2025
Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation doit donc être écarté. 5.
10ème Chambre
DTA_2413758_20251015
15 octobre 2025
En premier lieu, par un arrêté n°2024-00924 du 22 août 2024, régulièrement publié, le préfet de police de Paris a donné délégation à Mme C...
DTA_2308542_20230807
7 août 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 11.
6ème chambre
DTA_2414589_20250618
18 juin 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2407829_20240626
26 juin 2024
Sur les conclusions à fins d'annulation : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions de l'arrêté : 2.
ORTA_2502271_20250915
15 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.
DTA_2401569_20240412
12 avril 2024
En premier lieu, l'arrêté en litige comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire.
DTA_2503757_20260213
13 février 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
DTA_2215641_20231206
6 décembre 2023
A C demande l'annulation de cet arrêté du 12 octobre 2022. Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2.
DTA_2400702_20260402
2 avril 2026
Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté ne peut qu’être écarté.
Reconduites à la frontière
DTA_2502106_20250602
2 juin 2025
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - il est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa
ORTA_2422834_20250210
10 février 2025
Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté est manifestement infondé. 9. En deuxième lieu, si M.
DTA_2217664_20231206
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2601342_20260409
9 avril 2026
En premier lieu, l’arrêté attaqué du 22 décembre 2025 a été signée par M. B...
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