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5e Section - 3e Chambre

DTA_2523204_20251015

15 octobre 2025

Par suite, les moyens tirés, par voie d’exception, de la méconnaissance par les articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 21 juin 2024 des articles 35 et 56 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523205_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Par suite, les moyens tirés, par voie d’exception, de la méconnaissance par les articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 21 juin 2024 des articles 35 et 56 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022

Source officielle

12eme chambre

DTA_2101937_20250328

28 mars 2025

Et aux termes de l'article 52 de cette loi : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles

5e Section - 4e Chambre

DTA_2506972_20250415

15 avril 2025

Dès lors, ce moyen doit être écarté. 17.

1ère Chambre

DTA_2202698_20230331

31 mars 2023

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; - la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2000-815 du 25

10ème chambre

DTA_1907780_20230328

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, alors applicable

- 96h - Eloignement

DTA_2312071_20230823

23 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M.

- Asile - 15 jours

DTA_2212352_20221004

4 octobre 2022

Il soutient que : - la décision de transfert n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un premier vice de procédure dès lors que l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

- Etrangers - 15 jours

DTA_2514499_20250923

23 septembre 2025

Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait et doit être écarté.

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520061_20251211

11 décembre 2025

base des critères du règlement, en faisant application du premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 3.

- Etrangers - 15 jours

DTA_2604078_20260409

9 avril 2026

Dès lors, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404737_20250217

17 février 2025

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

- 96h - Eloignement

DTA_2319055_20240109

9 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

- Asile - 15 jours

DTA_2306922_20230613

13 juin 2023

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen au regard, en premier lieu, des dispositions du

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420422_20250124

24 janvier 2025

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté dans toutes ses branches. 4.

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600447_20260203

3 février 2026

D... demande l’annulation, le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence, pour une durée identique. En premier lieu, Mme E...

Asile - 15 jours

DTA_2210797_20220906

6 septembre 2022

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. Sur la légalité interne : 10. En premier lieu, Mme A et M. C invoquent la méconnaissance de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2126937_20230713

13 juillet 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat ; - l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président

1ère chambre

DTA_2306407_20251205

5 décembre 2025

T-758/18 ; ‐ la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2013 ; ‐ le code général des impôts, et notamment

- Asile - 15 jours

DTA_2318203_20231221

21 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête de M. B. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.