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11 résultats pour « (sur le second moyen) abus de l'etat d'ignorance ou de faiblesse d'une personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2503467_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

A... « ne pouvait pas ne pas se rendre compte » selon le jugement, et alors que la vente a été réalisée au bénéfice d’une personne de l’entourage du maire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407282_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Marseille prononcé le 28 mars 2024, Mme F a été condamnée à un emprisonnement délictuel de huit mois pour des fait d'abus frauduleux de l'ignorance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302541_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, soit à la remettre à l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300622_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. A B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300259_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu du 1er août 2011 au 1er mars 2013, d’abus frauduleux de l’ignorance ou

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304180_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour a conduire à un acte ou une abstention préjudiciable et vol sur personne vulnérable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500201_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable, le 13 avril 2004, à une peine de 8 mois d’emprisonnement pour des faits de recel, vol avec destruction ou dégradation, destruction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300622_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. A C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600267_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable, pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203854_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En outre, il a été interpellé le 2 mars 2022 pour abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102658_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou une abstention préjudiciable " avait révélé que les réponses de la requérante lors de l'ESFP étaient

Source officielle