Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation n'est pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 5 Au surplus, il ne ressort

propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Si le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. 431-15-1 du même code, applicable aux demandes présentées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2, prévoit qu'une attestation de prolongation

Il résulte de l'instruction que les trois salariés sans autorisation de travail étaient embauchés depuis au moins respectivement le 1er avril, le 28 mai et le 21 novembre 2019, soit depuis environ trois

La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit également, conformément à l'article R. 522-1 du même code " justifier de l'urgence de l'affaire ".

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Postérieurement à sa requête, soit le 24 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne a mis à sa disposition une troisième attestation de prolongation d'instruction, valable trois mois.

A l'expiration des effets de cet arrêté, le préfet de Maine-et-Loire a, par un troisième arrêté du 19 septembre 2022, reconduit la mesure d'assignation à résidence en cause pour une durée de six mois,

Elle a alors présenté une troisième demande le 24 juillet 2025 pour laquelle seule une attestation de dépôt lui a été délivrée.

Aux termes de l’article R. 632-20 du même code : « La durée du troisième cycle des études de médecine est comprise entre trois et six ans.

Si le deuxième et le troisième alinéas de l’article R. 431-15-1 du même code, applicable aux demandes présentées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2, prévoit qu’une attestation de prolongation

B... soulève les moyens suivants : « Je conteste la décision du 3 décembre 2025 ayant classé sans suite ma demande de naturalisation au motif que je n’aurais pas transmis l’acte de naissance de mon troisième

; le code de l’éducation confère au recteur une obligation de moyens qui n’a pas été satisfaite en l’espèce ; le recteur doit prouver les diligences accomplies ; - la mesure ne se heurte à aucune contestation

Selon l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / () 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / a) Le retrait d'emploi

ordonnées par le juge des référés par toute mesure destinée à assurer cette exécution. 3.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

juges des référés ; 4°) de faire toutes mesures d'instructions utiles au besoin en se rendant au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil pour contrôler la multiplicité des mesures de contrainte dont

Et aux termes du troisième alinéa de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une

N’ayant pas été en mesure de soutenir sa thèse dans le délai de trois ans qui lui était imparti, il a sollicité, par un courriel du 21 janvier 2021 adressé à la doyenne de la faculté de médecine de l’université

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.