Aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter

acquisitive de l'article 2258 du code civil ; la possession non équivoque résulte de la nature de l'ouvrage ; - l'action en démolition est prescrite en vertu de la prescription trentenaire de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - la prescription acquisitive ne trouve pas à s’appliquer, le raccordement des deux points lumineux ne constituant pas un droit réel immobilier ; -

Elle soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle par prescription acquisitive ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de ces riverains sont concernées par la prescription acquisitive trentenaire ; - la décision en litige est entachée de détournement de pouvoir.

B... a vainement demandé au préfet de Mayotte de retirer ces deux arrêtés en faisant valoir sa qualité de propriétaire de la parcelle, au titre de la prescription acquisitive trentenaire.

acquisitive.

Aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter

D... soutiennent qu’ils sont propriétaires du bien qu’ils occupent par prescription acquisitive.

Il résulte de l’acte de notoriété acquisitive dressé le 25 octobre 1996 par un notaire de Fort-de-France que les époux E...

Sur l’absence de prescription acquisitive : 7. Aux termes de l’article 2272 du code civil : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

extinctive et de prescription acquisitive ; - la démolition du poteau en cause ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général ; - ils subissent une nuisance visuelle ainsi qu'un préjudice

acquisitive et de l'article 642 du code civil ; - la créance dont le requérant se prévaut au soutient de ses conclusions indemnitaires est prescrite et M.

À l'appui de ce moyen, les requérants font valoir que la société pétitionnaire ne dispose pas d'une entière maîtrise foncière, dans la mesure où en matière de biens de sections aucune prescription acquisitive

acquisitive qu'elle a engagée contre la commune d'Audenge ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire d'Audenge lui a demandé de libérer la parcelle DM 23 avant la date du 1er juin

acquisitive de la partie du chemin qui empiète sur leurs terrains.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; () ".

acquisitive abrégée prévue par l'article 2272 du code civil ou encore de la théorie de l'apparence. 7.

trentenaire ne peut être constatée que par le juge judiciaire ; en tout état de cause, la société civile immobilière SCI de La Lère ne s'est pas prévalue de cette prescription acquisitive.