place " Esplanade E Sergent " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 2 heures 30 avec un poids de 2 840 grammes et un score Apgar 2 à 1 minute, 3 à 3 minutes et 5 à 10 minutes ; - le pédiatre n'a pas été appelé et la sage-femme n'a pas appelé l'obstétricien de garde

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros à Mme K.

la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué vise notamment l’avis de la commission d’expulsion réunie le 12 juin 2024, l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

D, représenté par Me Prélaud, avocate demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités polonaises ; 2°)

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2020, la société AG2R prévoyance, représentée par Me Reboul, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Cornouaille à lui verser la somme

Considérant ce qui suit : 1. M.

E B, représenté par Me Aubertin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2023 par lequel

des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale d'un montant de 1

800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'audience s'est tenue selon les modalités prévues à l'article R. 731-2-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

D B, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) avant-dire droit, d'appeler l'Office de l'immigration et de l'intégration

Considérant ce qui suit : 1. M. B A, ressortissant sierra-léonais né en 1987, déclare être entré en France le 15 octobre 2018.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

B C, agissant en son nom et au nom de son frère, le jeune D C, représenté par Me Pollono, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code