L. 223-1 du code de la route.

223-1 du code de la route.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Cette demande de substitution de base légale n'ayant privé la société requérante d'aucune garantie légale attachée à la procédure contradictoire, l'administration est donc fondée à la solliciter. 14.

Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation

Dès lors, l'administration pouvait légalement se fonder sur le non-respect de cette injonction pour placer l'établissement sous administration provisoire. 21.

, et qui ne pouvait être régulièrement pris qu'à l'issue de la procédure contradictoire préalable prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui

les dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 109 et du 1° de l'article 112 du même code. 11.

Considérant ce qui suit : 1. Le 3 juin 2012, M.

Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation

Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation

Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification ne vise pas la base légale correcte, puisqu'elle mentionne à tort l'article 111-c du code général des impôts au lieu de l'article 109-1-1° ;

Par suite, la demande de substitution de base légale présentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France, qui n'est pas contestée par

S'ils soutiennent également que le seuil inférieur à 30 euros par repas retenu par l'administration est dépourvu de base légale, cette dernière n'était pas tenue par une base légale particulière pour fixer

L'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. La SC SMTD Chambly, détenue à hauteur de 22% par M.

D’autre part, aux termes de l’article 382 du code civil : « L'administration légale appartient aux parents.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.