) à titre principal d'annuler l'avenant n°1 au contrat d'obligation de service public par lequel la Région Nouvelle-Aquitaine a confié à la Régie Régionale de Transport des Landes (RRTL) le 17 février

de travail, qu'une offre de contrat de travail sera caduque le 5 mai 2023, alors même qu'il doit rembourser divers prêts contractés auprès de sa banque ; - La décision de la sous-préfète de Valenciennes

Ce document concrétise l'accord existant entre la commune adhérente et l'EPCI pour écarter toute substitution du SIARE aux droits et obligations découlant des deux emprunts contractés antérieurement par

les assurer contre ce risque aux conditions fixées par le BCT ferait double emploi ; - les demandes des requérantes se heurtent à une contestation sérieuse, à savoir la résiliation, non-contestée, des

Considérant ce qui suit : 1.

le 3 décembre 2014 n'est pas entaché de nullité ; le contrat a valablement été signé par le maire ; ce contrat n'était pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence en raison de son

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

avant le retrait de la commune mais vise simplement à répartir la charge de l’emprunt qui sera remboursé au terme prévu ; - l’obligation de rembourser les prêts contractés par la commune auprès du SIAEAG

avant le retrait de la commune mais vise simplement à répartir la charge de l’emprunt qui sera remboursé au terme prévu ; - l’obligation de rembourser les prêts contractés par la commune auprès du SIAEAG

le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.

En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 1262-4-1 de ce code : " Le donneur d'ordre () qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et

mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Par un courrier du 6 janvier 2023, la société EDF a opposé à la société Solardoc un refus à sa demande portant sur la conclusion d'un contrat avec obligation d'achat.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.