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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2120439_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
et l'évasion fiscales. / L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes : / 1° Avoir été effectivement
Source officielle3ème chambre
DTA_1925886_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
et l'évasion fiscales. / L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes : / 1° Avoir été effectivement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103751_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Dès lors, l'administration fiscale établit que la société Excess s'est livrée à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Quant aux indices de la fraude fiscale : 22.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100623_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le service a refusé de lui appliquer le régime fiscal mères-filles alors que sa filiale, la société NEH LLC, doit être assimilée à une société de capitaux ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100049_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2307598_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2117635_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2313778_20260227
27 février 2026
27 février 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216056_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A a transmis des informations relatives à la découverte d'une fraude fiscale par courrier adressé à la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) le 4 novembre 2017.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2003241_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
ou l'évasion fiscales ; b.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2325982_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317901_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2002073_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2119000_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215680_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par courrier en date du 20 janvier 2025, l'administration fiscale a été invitée à produire, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la proposition de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013798_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
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