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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505724_20250425
25 avril 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Montfermeil a exercé son droit de préemption urbain sur un logement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503285_20250509
9 mai 2025
exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance du droit de propriété en raison de préemption partielle d'une unité foncière vendue d'un seul tenant et placée dans sa totalité
DTA_2503284_20250509
Saint-Germain Boucles de Seine a exercé son droit de préemption urbain afin d'acquérir le bien sis 1 rue du Pas de la Mule à Sartrouville (parcelle AZ 102), au prix symbolique d'un euro, et refusé la
3ème Chambre
DTA_2501984_20251217
17 décembre 2025
B..., représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l’Algérie
Juge unique - Eloignement
DTA_2400621_20240319
19 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes susvisées sont présentées par un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600223_20260303
3 mars 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510325_20250703
3 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300571_20230526
26 mai 2023
Elle fait, en outre valoir, que ce nouveau communiqué est une reconnaissance implicite de l'atteinte grave et manifestement illégale à la présomption d'innocence mais n'en fait pas mention.
6ème Chambre
DTA_2202940_20220719
19 juillet 2022
B A, représenté par Me Mathis, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
8e Section - MESD
DTA_2216325_20220804
4 août 2022
qui lui sont reprochés, le préfet a méconnu le principe de présomption d'innocence garantie par l'article 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
10ème chambre
DTA_2301321_20260227
27 février 2026
d'innocence, tel qu'il est garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5ème Chambre
DTA_2303025_20231027
27 octobre 2023
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603306_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
1ère chambre
DTA_2501063_20250925
25 septembre 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
11ème Chambre
DTA_2409559_20250924
24 septembre 2025
De même, pour étayer l'atteinte à la présomption d'innocence qu'il invoque, le requérant se fonde sur l'article 48 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux termes duquel " Tout
ORTA_2601585_20260206
6 février 2026
Considérant ce qui suit : 1. Mme A...
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503548_20251107
7 novembre 2025
Pour remettre en cause cette présomption d’urgence, le préfet souligne le fait que le recours a été introduit plus d’un mois après l’édiction de l’arrêté attaqué.
3ème chambre
DTA_2201226_20250108
8 janvier 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2307327_20240405
5 avril 2024
Par un arrêté du 12 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée
6ème chambre
DTA_2107400_20221122
22 novembre 2022
B fait valoir qu'il est seulement mis en examen et n'a pas été jugé pour les faits de tentative de meurtre au titre desquels il bénéficie de la présomption d'innocence, et qu'il a été placé sous contrôle
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