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39 461 résultats pour « 1, alinéa 2, du code de procédure pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302234_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L. 775-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, elle ajoute que la dispense d'inscription de sa condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire était

Source officielle

Page 1 sur 1974

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302231_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

La seule perte du droit d'éligibilité est insuffisante pour justifier une décision de radiation des cadres ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 775-1 alinéa 2 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100470_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100970_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

1 du code de procédure pénale ; - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510233_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de l’article 521-1 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502107_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

R. 421-1 du code de justice administrative et le refus répété d’accéder à son dossier pénal, contraire à l’alinéa 4 de l’article 77-2 du code de procédure pénale et à l’article L. 311-1 du code des relations

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2202558_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603365_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : -le code de la route ; -le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300988_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300777_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601501_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu : le code de procédure pénale ; le code de la route ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506331_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601895_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602575_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602680_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100200_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404696_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi ° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301424_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100338_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221622_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle