Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de rejet du 6 janvier 2020 est inopérant ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - le tribunal n'est pas compétent en matière d'allocation de soutien familial ; - au surplus, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

B C, représenté par Me Murillo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte signifiée le 6 novembre 2020 par la caisse d'allocations familiales de la Sarthe pour le paiement d'une somme de 5

B..., représentée par Me Robiquet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais

dès lors que l’avis favorable du préfet à la demande de regroupement familial lie l’autorité consulaire, sauf cas de fraude, de circonstances nouvelles graves ou de menace à l’ordre public ; - Les refus

méconnaissent le principe de séparation des pouvoirs alors qu’elles constituent un empiètement du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire ; - la décision d’interdiction de retour sur le territoire

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 14.

Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure doit être écarté. 20.

lui a notifié 1 709,28 euros d'indu de revenu de solidarité active (RSA) majoré, 12 585,57 euros d'indu de RSA socle, 228,67 euros d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année et 2 786,78 euros d'aide

Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'exception d'incompétence du juge administratif : 2.

le 24 février 2022 et un nouveau mémoire récapitulatif produit le 19 septembre 2023, la société par actions simplifiée Kalhyge 1, venant aux droits de la société Kalhyge 4, représentée par Me Sadaoui,

Il soutient que : - la contestation d'un accord d'entreprise relève de la compétence exclusive du juge judiciaire ; - subsidiairement, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

invoquée, sur le constat d'inopposabilité de l'accord en raison de son illégalité et sur le constat d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; - les moyens soulevés par M.

Elle soutient que : - la contestation d'un accord d'entreprise relève de la compétence exclusive du juge judiciaire ; - subsidiairement, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

A B, représenté par Me Le Noay, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

A, représenté par Me Carreras-Vinciguerra, maintient ses précédentes conclusions par les mêmes moyens. Considérant ce qui suit : 1.