Par convention régularisée le 2 mai 2019, la société SNCF Réseau a concédé à M.

-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; - l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n°2007-556 DC du 16 août 2007 ; - le code des transports ; - la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;

-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; - l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative.

-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; - l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative.

-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; - l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai 2023 et 17 avril 2024, la société SNCF Réseau, représentée par Me Berger, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce

-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; - l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative.

-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; - l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative.

-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; - l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative.

-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; - l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; - la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 ;

-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; - l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative.

-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; - l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative.

au 31 décembre 2013, du 1er janvier 2014 au 31 août 2017, de septembre 2017, de décembre 2018, février 2019, mai 2019, novembre 2019, avril 2020, et mai 2020, de juin 2020, août 2020, septembre 2020,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 août 2018, 13 mai 2019 et 21 septembre 2022, M.

Par un courrier du 2 mars 2015, M. B s'est engagé à honorer un plan de règlement qui a couru d'août 2015 à mars 2017, lorsqu'il a quitté le service.

ordre de service le 18 avril 2016. 4.

A B a perçu en 2012 des dividendes provenant de la société Alpira d'un montant de 1 136 817,23 euros, dont 789 873 euros déclarés au titre de l'année 2013.

B a demandé au tribunal d'annuler cet arrêté du 15 mai 2017 et la décision du 9 septembre 2017 rejetant son recours gracieux formé le 31 août 2017.