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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2202052_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 432-12, 433-3 à 433-6 du code pénal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400100_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... soutient que l’arrêté attaqué : - est signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions des articles L. 434-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311950_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielle3ème chambre
DTA_2400674_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il s’appuie sur l’existence de trois condamnations pénales définitives prononcées à son encontre réprimées par les articles 433-3 et 433-5 du code pénal, du tribunal correctionnel d’Avignon le 20 juin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203293_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable
Source officielle5e chambre
DTA_2401769_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'était pas tenu de saisir de son cas la commission du titre de séjour prévue aux dispositions précitées de l'article L. 432-13 et de l'alinéa 2 de l'article L. 435-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201167_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Or, les infractions susceptibles de justifier un retrait de carte de résident sont les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (C. pénal, art. 433-3),
Source officielle2ème chambre
DTA_2301143_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielleREFERE
DTA_2401738_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2024 portant mesure d'éloignement et l'arrêté du 28 mai 2024 portant assignation à résidence.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305166_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 433-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2303226_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - elle n'a jamais été condamnée pour des faits prévus aux articles 433-3, 433-4, 433-5, 433-5-1 et 433-6 du code pénal ; dès lors l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre
DTA_2511047_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
F... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404929_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît de façon combinée les articles 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 avril 2021 : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400617_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielle1ère chambre
DTA_2403246_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2203120_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
-3 ,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401509_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéa de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105394_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503226_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
-2, L. 433-2 et R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
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