Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7.Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire, aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de

Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire, aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de

1343- 2 du Code civil ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Bages une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le vérificateur a regardé ces sommes comme des passifs injustifiés, imposables sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, et les a réintégrées dans le bénéfice imposable. 5.

D’autre part, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, des articles R. 225-1 à R. 225-2

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 avril 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge du Marché d'Intérêt National de Rouen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative