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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En conséquence le Preneur tiendra les lieux loués de façon constante en parfait état de réparations locatives et de menu entretien visés à l'article 1754 du Code civil. / Les autres réparations et travaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304467_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 1754 du code civil : « Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées
Source officielle2ème chambre
DTA_2400492_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005021_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conséquent, l'amende prévue à l'article 1751 du code général des impôts pouvait être recouvrée jusqu'au 31 décembre 2020.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122935_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
1754 V 3 et 1759 du code général des impôts sont inopposables à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300040_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
appliqué, conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'amende de 100 % prévue à son article 1759.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
appliqué, conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'amende de 100 % prévue à son l'article 1759.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2302036_20250211
11 février 2025
11 février 2025
1756 du code général des impôts, procédé au dégrèvement, de plein droit, des intérêts de retard, de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts ainsi que la majoration prévue au a du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301277_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard sont sans objet dès lors que, en application de l'article 1756 du code général des impôts, ces intérêts ont été remis
Source officielle9ème chambre
DTA_2210505_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
des impôts et 1758 A du code général des impôts ne peuvent pas se cumuler.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302544_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
des articles L. 138-10 et L. 138-11 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 et de l'article L.138-12 du code de la sécurité sociale dans sa
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203414_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2313933_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » L’article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction également applicable au litige, dispose
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2317543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » L’article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction également applicable au litige, dispose
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2329496_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » L’article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction également applicable au litige, dispose
Source officielle1ère chambre
DTA_2302358_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L.162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2302359_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205983_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206524_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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