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2ème chambre

DTA_2000518_20221124

24 novembre 2022

préalable, prévue par l'article 97 de la convention de délégation de service public que la société SNC Lavalin, à laquelle elle s'est substituée, a conclu le 1er janvier 2013 avec le syndicat mixte pour

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TA

2ème chambre

DTA_2000520_20221124

Administratif

24 novembre 2022

préalable, prévue par l'article 97 de la convention de délégation de service public que la société SNC Lavalin, à laquelle elle s'est substituée, a conclu le 1er janvier 2013 avec le syndicat mixte pour

Source officielle

2ème chambre

DTA_2000521_20221124

24 novembre 2022

préalable, prévue par l'article 97 de la convention de délégation de service public que la société SNC Lavalin, à laquelle elle s'est substituée, a conclu le 1er janvier 2013 avec le syndicat mixte pour

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402667_20240402

2 avril 2024

par un notaire ; / 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; / 6° Une

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203550_20220713

13 juillet 2022

découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304750_20230812

12 août 2023

découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2307049_20260108

8 janvier 2026

aux conciliateurs de justice et des articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - n’est pas motivée en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302127_20230807

7 août 2023

C B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303667_20230624

24 juin 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

1ère chambre

DTA_2300495_20260428

28 avril 2026

Selon l’article R. 141-22 du même code : « A défaut d’accord à l’audience entre les parties, les conciliateurs leur notifient, sans délai et par tout moyen, des mesures de conciliation ».

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606441_20260423

23 avril 2026

Mme B... demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un procès-verbal de non-conciliation ou de carence, afin

1ère Chambre

DTA_2002094_20230828

28 août 2023

Aux termes de l'article 79 de la convention de délégation de service public conclue entre la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées : " Les parties conviennent () de se rencontrer dans les cas

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318291_20230803

3 août 2023

, ensemble la décision de la FFF refusant la conciliation ; 2°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

4ème Chambre

DTA_2304291_20260204

4 février 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut pour la société Bee Happy d’avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable au contentieux prévue à l’article 11 de la convention

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400535_20240110

10 janvier 2024

2 ci-dessus, doit être concilié avec la sauvegarde de l'ordre public et il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511179_20260126

26 janvier 2026

conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402971_20240304

4 mars 2024

; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des dispositions des articles L. 122-2

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401791_20240924

24 septembre 2024

Ils font valoir que le 12 juillet 2024, une convention d'accord à l'amiable a été signée avec leur voisin Mr B, et le maire de Bourdalat, agissant en tant que médiateur entre les parties, que cette convention

6ème Chambre

DTA_2102715_20240521

21 mai 2024

conclue le 25 avril 2005, en application de l'article L. 342-2 du code du tourisme, avec la société Les chalets de la Madeleine ; 2°) de condamner la société Les chalets de la Madeleine à achever le

6ème chambre

DTA_2305597_20250521

21 mai 2025

Les dispositions précitées des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport instituent un recours préalable obligatoire à une conciliation organisée par le Comité national olympique et sportif français