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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503396_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
contradictoire prévue par les articles L. 2151-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 du code de la commande publique ; - Son éviction a méconnu les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502081_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 2151-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées » tandis que son article L. 2152-2 précise que
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415345_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de Val d'Oise Habitat qui l'a finalement suffisamment informée des motifs ayant motivé le rejet de ses offres ; - en revanche, Val d'Oise Habitat a méconnu les articles L. 3 et L. 2152-7 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2109885_20230216
16 février 2023
16 février 2023
16-1 du code civil et de la méconnaissance du III de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique prévoyant que l'agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n'ayant aucun lien avec
Source officielle8ème chambre
DTA_2104341_20230216
16 février 2023
16 février 2023
du 1° et du 3° du I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique et méconnaît les dispositions de l'article 16 du code civil ainsi que les stipulations de l'article 18 de la convention d'Oviedo
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302475_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Hauts-de-Seine Habitat OPH a manqué à son obligation d'information envers elles et méconnu par suite les articles L. 2152-5, R. 2152-4 et R. 2152-5 du code de la commande publique, d'une part en étant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215997_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Aux termes du I de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109891_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
l'article 16-4 du code civil ; - l'autorisation méconnaît les 1°, 2° et 3° de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique en l'absence de pertinence scientifique et de finalité médicale ainsi qu'en
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404053_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En ce qui concerne la demande de justification de l'offre sur le fondement de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2404314_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 2151-2 du code de la santé publique ; - la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l’article L. 2151-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216233_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 2151-5 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 2131-4, L. 1121-2, L. 1122-1 du même code dans leur rédaction alors applicable et l'article 16-4 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508530_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières inacceptables ou inappropriées. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2203760_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 2151-2 et L. 2151-4 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302601_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile de France a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme de 164
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201565_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes du I de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509970_20250804
4 août 2025
4 août 2025
entre les notes, et enfin la méconnaissance de la convention collective applicable en violation des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412669_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
telle, l'offre devait être éliminée, en application des articles L. 2152-2 et R. 2152-1 du code de la commande publique ; - c'est par une analyse erronée de l'offre de la société Paul Boyé que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311131_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
doivent donc reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ; - l'offre de la société DYADEM était anormalement basse au sens de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique comme étant
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