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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2107706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
dès lors que seules les dispositions des articles L. 332-1 et L. 334-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables à la fermeture d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524389_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
parcelles cadastrées section AN n°335, 338, 339, 341, 342, 344, 345, 359, 360 507, 508, 583 et 351 sises Allée de Fleury à Meudon, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé
Source officielle7ème chambre
DTA_2203238_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article L. 331-16 du code du sport dès lors que les conditions posées par celui-ci ne sont pas réunies ; - il a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204557_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.331-21 du code de l'urbanisme : " Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, celle de la délivrance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511754_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 3332-15 3° du code de la sécurité intérieure tandis que l’arrêté attaqué a été pris sur le fondement des articles L. 3332-15 1° et L. 332-1 de ce code ; - le préfet ne pouvait légalement décider
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513150_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 3332-15 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 3
DTA_2301819_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du code pénitentiaire pouvant être substituées, à la date de la décision attaquée, aux dispositions de l'article D. 332 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 3
DTA_2401075_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En troisième lieu, la décision attaquée vise, notamment, les articles L. 332-3 et D. 332-18 du code pénitentiaire et se réfère au constat de dégradations matérielles du 2 février 2024, décrivant ces dégradations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500370_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 333-2 du même code : « L’étranger peut refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc. / (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2301733_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision du 20 avril 2023, qui vise notamment les articles 728-1 et D. 332 du code de procédure pénale, mentionne le montant de la retenue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204001_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par arrêté du 17 juin 2022, la préfète de la Gironde a prononcé, sur le fondement du 3° de l'article L. 3 332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative, pour une durée de six mois, de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302120_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
intervenue dans le cadre de la composition pénale ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport et est disproportionnée compte tenu de l'absence de menace à l'ordre public
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611256_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 331-1 du code de sécurité intérieure et L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique pour prononcer une fermeture de six mois ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406045_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
comme stupéfiants ainsi que l'article 222-37 du code pénal, alors qu'aucune poursuite judiciaire n'a été prise à l'encontre du salarié de la société requérante ; l'article L.3332-15 du code de la santé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500300_20250203
3 février 2025
3 février 2025
C, qui est connu des services de renseignement ; - l'article L. 332-16 du code du sport autorise le préfet à édicter une mesure d'interdiction administrative de stade à l'encontre d'un supporter représentant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500324_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 332-16 du code du sport ; - les observations de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500347_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 332-16 du code du sport ; - les observations de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500138_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 332-16 du code du sport ; - les observations de M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 35 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502351_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D. 449-1 du code pénitentiaire et alors que l’article R. 332-41 de ce même code est rédigé de manière différente par rapport à l’article D. 449-1 du code de procédure pénale ; - cette décision méconnaît
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