Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et 342 situées rue Pra de Pré.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202338_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, 348, 349, 608, 988 et 989, situées avenue Bellevue ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap Martin la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_1903064_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : le code civil ; le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2307011_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401188_20260217
17 février 2026
17 février 2026
-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105536_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301696_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2404016_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code,
Source officielle11ème chambre
DTA_2404700_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601650_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
public et l’administration, et les dispositions propres à la publicité foncière – articles 32 à 39 du décret du 4 janvier 1955 et article 2449 du code civil ; l’urgence est établie par la circonstance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l’article L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211700_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
obtenu une autorisation. " ; aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : () / 4° Dans les jeunes
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305121_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 341-2 du même code reprenant les alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'alinéa 2 de l'article 25 de cette loi : " Les emplois mentionnés à l'article L. 341-1 ne sont pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
; - elle méconnait les dispositions du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303199_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 341-4 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aussi, en application de l'article LP. 343-3 du code des impôts cité au point précédent, la taxe sur la valeur ajoutée était exigible dès l'encaissement de ces produits.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002804_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, les dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202990_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 341-1 du même code, fixant les modalités d'application des visites, prévoit : " Le permis délivré en application des dispositions [de l'article R. 341-5] est soit permanent, soit valable pour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400861_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il a été portée une atteinte à sa liberté d'aller et venir ; - la décision en cause a méconnu l'article L. 341-1 du code de l'entrée
Source officiellePage 1 sur 121