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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500214_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
sur les montagnes ou les pentes, en vertu des dispositions de l'article L. 341-5 alinéa 1 du code forestier. 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2002128_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le groupement forestier
Source officielle8ème chambre
DTA_2509539_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui s’engage dans ce cas à renoncer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201150_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I. - Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / () 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500302_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004201_20230213
13 février 2023
13 février 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000579_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100573_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109596_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme : " La procédure de modification est engagée à l'initiative () du maire qui établit le projet de modification ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111432_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du même code : " Sous réserve des deuxièmes et troisièmes alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer
Source officielle2ème chambre
DTA_2202302_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative conformément à l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, son avocat renonçant, en cas de condamnation de la défenderesse à payer une somme
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 342-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311412_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004856_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
à la vocation générale d'une règle d'emprise au sol et de la maîtrise des gabarits fixée aux articles L. 151-17 à L. 151-37 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 2
DTA_2101915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 123-1 de ce code dispose que : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107787_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme comme de la nécessité d'organiser une enquête publique complémentaire, conformément au II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602955_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’
Source officielle4ème chambre
DTA_2307903_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’article L. 151-13 du même code disposait alors que : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003334_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de l'urbanisme ; - elle viole l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre
DTA_2310616_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme : " La procédure de modification est engagée à l'initiative () du maire qui établit le projet de modification ". 3.
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