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8 164 résultats pour « ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2309155_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de l'article 375-5 du même code, à un service de l'aide sociale à l'enfance du département.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505683_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il résulte toutefois des dispositions précitées que le placement d’un enfant dans l’un des services ou établissements listés par l’article 375-3 du code civil relève des compétences juridictionnelles du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500685_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier ()3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ; "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506228_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier ()3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305566_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

..) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201742_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2112026_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602289_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502640_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308508_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308509_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508015_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305462_20230617

Administratif

17 juin 2023

17 juin 2023

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203857_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3o A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304714_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304480_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304683_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304900_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305547_20230617

Administratif

17 juin 2023

17 juin 2023

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306018_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la compétence de la juridiction administrative : A... termes de l’article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A

Source officielle

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