95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ".

112-1 alinéa 3 du code pénal ont été méconnues ; - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les contraventions contestées n'ayant pas donné

de procédure pénale ou à l'émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévu à l’article 529-2 du code de procédure pénale.

Il résulte des articles 529, 529-1 et 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 412-1 du code de la route.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article R. 412-6-1 du même code, d'autre part : " L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit./ () Le fait, pour tout conducteur, de

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il suit de là qu'il doit être regardé comme ayant délivré l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

B ne peut utilement faire valoir que les dispositions du III de l'article R. 413-14 du code de la route devraient s'appliquer rétroactivement.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " () le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

2023-1150 du 6 décembre 2023 et de l'article 112-1 alinéa 3 du code pénal ont été méconnues.

un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Il résulte des dispositions des articles R. 49-1, A. 37-10 et A. 37-11 du code de procédure pénale que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article

L’administration doit dès lors être regardée comme établissant avoir délivré à M. A... l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention