Aux termes de l'article L. 441-6 du même code dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement

code de commerce et au 4° de l'article L. 443-1 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi, ainsi qu'au paragraphe II de l'article L. 441-7 du même code dans sa rédaction résultant

L. 443-1 du code de commerce ; - l'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique

n'a pas suivi les termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation ; - le préfet a commis une erreur de droit en ne démontrant pas en quoi l'enseignement dispensé serait contraire à la loi ; -

Aux termes de l'article L. 442-1 de ce code : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est

En premier lieu, la procédure telle que prévue par les dispositions précitées de l'article L. 442-2 du code de l'éducation déroge à la procédure du contradictoire instituée par les dispositions de l'article

encourues, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 442-2 du code de l'éducation.

d'euros pour une personne morale, le fait de : / a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441

441-1 du code pénal ; 4°) de condamner VNF au paiement de la somme de 45 000 euros au titre de l'article 441-7 du code pénal ; 5°) de condamner VNF au remboursement de la somme de 1 263,75 euros ;

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 ; - le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

et 441-2 du code pénal.

erreur de droit dès lors que le maire de Labège, se fondant sur l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, fait application du plan d'occupation des sols en vigueur au jour de la délivrance du permis

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

A... n’a pas méconnu les articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; - la décision méconnait l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience