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Chambre 3

DTA_2100984_20230601

1 juin 2023

En troisième lieu, l'article 48 (1) de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 soumet la sanction de licenciement à la procédure

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TA

2ème Chambre

DTA_2101165_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : " () Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-1, la durée quotidienne

Source officielle

4ème chambre

DTA_2301376_20241118

18 novembre 2024

En second lieu, d'une part aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords

4ème chambre

DTA_2301377_20241118

18 novembre 2024

En second lieu, d'une part aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords

1ère chambre

DTA_2105237_20240130

30 janvier 2024

Le 27 juillet 2020, la société Aérobag a porté à la connaissance de l'administration un projet de licenciement collectif de 48 salariés pour motif économique.

5ème chambre

DTA_2300532_20231205

5 décembre 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale de travail du

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302677_20230322

22 mars 2023

du droit syndical du 9 juillet 1948, la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective du 1er juillet 1949 et la convention n° 135 concernant les représentants des travailleurs

9ème chambre

DTA_2401743_20240606

6 juin 2024

2003/88/CE du 4 novembre 2003, la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures prévue par l'article 6 de cette directive ne s'apprécie pas pour chacune des périodes de sept jours comprises dans

1ère chambre

DTA_2105644_20240130

30 janvier 2024

En second lieu, l'article L. 1233-84 du code du travail dispose que : " Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels

Magistrat Fraisseix

DTA_2209176_20240129

29 janvier 2024

des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'ont pas été respectées ; - la convention d'objectifs

6e Section - 2e Chambre

DTA_2318899_20250307

7 mars 2025

violation des dispositions de l'article L. 631-4 du même code et de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1905, tel

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304881_20230912

12 septembre 2023

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de Mme A et de lui délivrer un récépissé de demandeur d'asile dans un délai de 48 heures à compter

6e Section - 1re Chambre

DTA_2420639_20260422

22 avril 2026

L’article 42 de la loi du 23 décembre 2021 a créé des B et C du I de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 ayant pour objet d’élargir le champ des bénéficiaires de ce complément ou d’une indemnité

6e Section - 1re Chambre

DTA_2417351_20260422

22 avril 2026

L’article 42 de la loi du 23 décembre 2021 a créé des B et C du I de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 ayant pour objet d’élargir le champ des bénéficiaires de ce complément ou d’une indemnité

3ème chambre

DTA_2002244_20221222

22 décembre 2022

Et aux termes de l'article D. 3171-8 de ce code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif

6e Section - 1re Chambre

DTA_2415782_20260422

22 avril 2026

L’article 42 de la loi du 23 décembre 2021 a créé des B et C du I de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 ayant pour objet d’élargir le champ des bénéficiaires de ce complément ou d’une indemnité

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406872_20241113

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2312-8 du même code : " I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309872_20231023

23 octobre 2023

Or, d'une part, celle-ci n'a pas précisé intervenir au nom de cette association, ni le collectif cité au point 4.

4ème chambre

DTA_2105604_20221006

6 octobre 2022

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4.3 et 9.1 de la charte européenne de l'autonomie locale

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207316_20221229

29 décembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du bâtiment 4R3 sis 710 cours Rosalind Franklin à Toulouse de libérer les lieux dans un délai de 48 heures à compter de